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Date de fin de l'aide : 31/12/2023

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  • financement
Investissement "bioGNV agricole et territorial"

Entreprise exploitante d’une unité de méthanisation, financez votre station de distribution de bioGNV

Vous avez un projet d'investissement dans les équipements nécessaires à la distribution locale de bioGNV sur vos installations existantes de méthanisation ? l’ADEME vous apporte une aide sur les coûts des infrastructures de compression, d’odorisation et de stockage du bioGNV ainsi que ceux liés aux installations et à l’aménagement.

Les étapes de votre demande d’aide :

1 | Vérifiez l’éligibilité de votre projet en parcourant la documentation de l’ADEME.

2 | Déposez votre demande d'aide : informations administratives, description du projet, détails techniques et financiers, étude de faisabilité, etc. A ce stade, votre investissement ne doit pas avoir été realisé !

3 | L'ADEME étudie votre demande d'aide. Si votre demande est acceptée, recevez un contrat de financement précisant le montant d’aide maximum, les conditions et les modalités de versement.

4 | Réalisez vos investissements.

👫 Taille de l'entreprise

  • Toutes tailles
  • Éligible aux micro-entreprises

📍 Secteur géographique

  • Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur

🗓 Nombre d'années d'activité

  • Éligible à toutes les entreprises

🏢 Secteur d'activité

  • Entreprises exploitantes d’unités de méthanisation

💡 Autres critères d'éligibilité

  • L'opération pour laquelle vous sollicitez une aide financière ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…)

image / ecriture

Vous souhaitez vérifier automatiquement l'éligibilité de votre entreprise à l'aide de votre SIRET ?

Cette aide s'adresse aux entreprises exploitantes d’unités de méthanisation équipées d’unité de cogénération ou raccordées au réseau de gaz naturel.Elle a vocation à soutenir un modèle de distribution de bioGNV dit «bioGNV agricole et territorial », caractérisé par une production et une distribution localisées en un même lieu, sans injection préalable du biomethane produit dans le réseau de gaz.

 

Elle peut couvrir les dépenses suivantes :

• les coûts des infrastructures de compression, d'odorisation et de stockage du bioGNV,

• les coûts de leurs installations, les coûts liés aux travaux d'aménagement (génie civil, travaux électriques, intervention sur la voirie et réseaux divers).